Conditions générales (AGB)

relatives à l'utilisation de la plateforme cannabis-transparent.de

§ 1 Prestataire et champ d'application

(1) Le prestataire de la plateforme cannabis-transparent.de (ci-après « Plateforme ») est Cannabis-Transparent UG (haftungsbeschränkt), Holzmarktstraße 66, 10179 Berlin, immatriculée au registre du commerce de l'Amtsgericht Charlottenburg (tribunal cantonal de Charlottenburg) sous le numéro HRB 288999 B, représentée par son gérant Leonard Metsch (ci-après « CT »). (2) Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'ensemble des utilisatrices et utilisateurs de la Plateforme, quel que soit leur rôle (§ 3). Les conditions divergentes des utilisateurs ne s'appliquent pas. (3) Pour les prestations payantes (§§ 6, 7), les indications relatives aux prestations et aux prix affichées lors de la réservation s'appliquent en complément.

§ 2 Description des prestations ; nature de la Plateforme

(1) CT exploite une plateforme indépendante d'information et de qualité consacrée au cannabis médical en Allemagne. La Plateforme associe des évaluations structurées et pseudonymes de patients au niveau du lot à des analyses de laboratoire indépendantes, dans le cadre d'une coopération de recherche avec la Humboldt-Universität zu Berlin. (2) CT est une plateforme purement informative. CT n'intervient pas comme intermédiaire dans la fourniture de médicaments, ne traite aucune commande et n'effectue aucun paiement entre fabricants, grossistes, pharmacies ou patients. Les contrats portant sur l'acquisition de médicaments sont conclus exclusivement entre les parties concernées, en dehors de la Plateforme. (3) La Plateforme n'établit ni classements, ni notes globales, ni recommandations d'achat. Les évaluations publiées sont des évaluations individuelles ou des présentations agrégées par caractéristique, avec indication de la source et du nombre de cas — et non des jugements de CT sur les produits. (4) Les contenus de la Plateforme ne constituent pas un conseil médical et ne remplacent pas la consultation d'un médecin ou d'une pharmacie.

§ 3 Rôles des utilisateurs et inscription

(1) La Plateforme distingue les rôles suivants, dotés de fonctionnalités différentes : a) Testeurs : utilisation sans inscription ; soumission d'évaluations sans création de compte et sans enregistrement de coordonnées. b) Testeurs inscrits : inscription avec une adresse e-mail ; fonctionnalités étendues, newsletter facultative. c) Testeurs vérifiés : inscription avec vérification par l'équipe CT ; informations anamnestiques obligatoires (indication, diagnostic) pour participer au programme d'évaluation vérifiée ; les évaluations bénéficient d'une pondération plus élevée. d) Médecins : inscription avec vérification de la qualité de professionnel de santé (p. ex. DocCheck) ; accès à l'espace professionnels de santé et aux outils médicaux. e) Pharmacies : inscription avec vérification de la qualité de professionnel de santé ; accès à l'espace professionnels de santé, possibilité d'attestation de lot (« Test de la pharmacie dispensatrice »). f) Fabricants / grossistes : inscription après vérification par CT ; gestion de leurs propres données de référence produit, commande d'analyses de laboratoire ; pas de soumission d'évaluations. (2) Les informations fournies lors de l'inscription doivent être véridiques. Les rôles professionnels (d–f) supposent la preuve de la qualité professionnelle correspondante. CT peut refuser des inscriptions ou révoquer des vérifications si les informations sont inexactes. (3) Les identifiants d'accès doivent être tenus secrets. Chaque compte est personnel ou propre à l'établissement et n'est pas transférable.

§ 4 Obligations des utilisateurs ; règles d'évaluation

(1) Les évaluations ne peuvent porter que sur des produits prescrits par un médecin à la personne qui évalue et régulièrement délivrés par une pharmacie. L'évaluation de produits de tiers que la personne ne s'est pas elle-même procurés est interdite. (2) Les utilisateurs ne doivent pas formuler d'allégations de fait inexactes, porter atteinte aux droits de tiers ni publier de contenus contraires au droit applicable (notamment HWG, AMG, BtMG, UrhG). (3) Le commerce, la délivrance ou l'offre de stupéfiants via la Plateforme sont strictement interdits. La Plateforme n'a pas vocation à permettre aux patients d'engager des transactions d'achat. (4) Lors du téléversement de photos ou de vidéos, aucun droit de tiers (droits d'auteur, droits de la personnalité) ne doit être enfreint. Les données personnelles de tiers visibles sur les photos d'étiquettes doivent être rendues méconnaissables avant le téléversement. (5) Si des contenus enfreignent ces règles, CT peut les supprimer, bloquer des comptes ou retirer des vérifications (§ 8).

§ 5 Droits sur les contenus publiés

(1) Les utilisateurs concèdent à CT, sur les contenus publiés (données d'évaluation, photos, vidéos), un droit d'utilisation simple (non exclusif), illimité dans l'espace et dans le temps, aux fins de stockage, de publication sur la Plateforme, d'agrégation et d'exploitation scientifique dans le cadre de la coopération de recherche — dans chaque cas dans la limite des consentements donnés. (2) La publication s'effectue sous forme pseudonymisée. Les modalités du traitement des données sont régies par la politique de confidentialité ; les données relatives à la santé ne sont traitées que sur la base d'un consentement distinct et granulaire (art. 9 RGPD). (3) Les évaluations soumises sont vérifiées par CT avant publication (modération). Il n'existe aucun droit à la publication.

§ 6 Prestations payantes pour fabricants et grossistes ; tests à l'aveugle

(1) Les fabricants et grossistes peuvent commander des analyses de laboratoire payantes (tests à l'aveugle) par l'intermédiaire de la coopération de recherche avec la Humboldt-Universität zu Berlin. Le prix est déterminé selon la grille tarifaire en vigueur au moment de la commande. (2) Engagement de publication des résultats : les résultats des tests à l'aveugle commandés sont publiés quelle que soit leur issue. Il n'existe aucun droit de retrait, de suppression ou d'effacement ultérieur du résultat. La rémunération reste intégralement due, même si le résultat est défavorable au donneur d'ordre. (3) Les profils de présentation facultatifs font l'objet d'une tarification uniforme, sont signalés comme « Information du fabricant, non vérifiée » et sont techniquement séparés de tous les indicateurs de qualité. (4) La fiche produit neutre et gratuite (données de référence dans un format uniforme) est accessible à tous les fabricants, indépendamment des prestations payantes.

§ 7 Accès professionnels de santé (médecins, pharmacies)

(1) L'accès à l'espace professionnels de santé (données approfondies, outils, rapports) peut être payant. Les conditions affichées lors de la réservation font foi. (2) La rémunération est perçue exclusivement pour l'accès aux outils et aux données. Elle n'est en aucun cas liée à l'orientation de patients ni aux pratiques de prescription ou de délivrance.

§ 8 Principe de neutralité

(1) La visibilité, l'ordre d'affichage et la présentation des produits, fabricants, pharmacies ou médecins sur la Plateforme ne peuvent être achetés. Les paiements donnent droit exclusivement à des prestations (analyse, accès, profil de présentation) — jamais à de la visibilité, à un positionnement ou à des résultats d'évaluation. (2) CT n'accepte ni fonds publicitaires, ni commissions, ni frais de référencement et ne diffuse aucune publicité de tiers.

§ 9 Modération ; procédure de signalement ; droit de réponse

(1) Les contenus illicites ou contraires aux présentes Conditions générales peuvent être signalés à CT à l'adresse de contact kontakt@cannabis-transparent.de (notification et action). CT examine les signalements avec diligence et prend les mesures nécessaires (suppression, blocage, marquage). (2) Les entreprises concernées par des évaluations (fabricants, pharmacies) peuvent soumettre une réponse aux présentations de caractéristiques publiées ; celle-ci est consignée, examinée par la rédaction et, si elle s'y prête, rattachée à l'entrée concernée. Les entrées ne sont pas supprimées contre paiement. (3) Les personnes concernées peuvent adresser à CT une réclamation contre les décisions de modération ; la décision est motivée. Les autres droits prévus par la loi (y compris les voies de recours au titre du règlement (UE) 2022/2065 — DSA) demeurent inchangés.

§ 10 Disponibilité ; modifications de la Plateforme

(1) CT s'efforce d'assurer une disponibilité élevée de la Plateforme, sans toutefois garantir une accessibilité ininterrompue. Des travaux de maintenance peuvent entraîner des restrictions temporaires. (2) CT peut faire évoluer, modifier ou supprimer des fonctionnalités de la Plateforme, pour autant que les obligations contractuelles essentielles envers les utilisateurs payants n'en soient pas affectées.

§ 11 Responsabilité

(1) CT est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé. (2) En cas de négligence simple, CT n'est responsable qu'en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat. (3) CT ne garantit pas l'exactitude du contenu des évaluations générées par les utilisateurs. Les évaluations reflètent exclusivement les expériences personnelles des utilisateurs concernés. Les décisions thérapeutiques ne doivent pas reposer uniquement sur les contenus de la Plateforme. (4) La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) demeure inchangée.

§ 12 Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité de la Plateforme. Les données relatives à la santé sont traitées exclusivement sur la base de consentements distincts, exprès et révocables à tout moment (art. 9 RGPD).

§ 13 Durée ; résiliation ; suppression du compte

(1) Le contrat d'utilisation des fonctionnalités gratuites est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par les utilisateurs en supprimant leur compte. Pour les prestations payantes, les durées convenues lors de la réservation s'appliquent. (2) En cas de suppression du compte, les données personnelles du compte sont définitivement effacées. Les évaluations déjà soumises sont conservées sous forme anonymisée (données de recherche sans lien avec une personne) ; les modalités sont précisées dans la politique de confidentialité. (3) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Constituent notamment un motif grave pour CT des manquements répétés ou graves au § 4.

§ 14 Modifications des présentes Conditions générales

CT peut modifier les présentes Conditions générales avec effet pour l'avenir lorsque cela est nécessaire pour des motifs sérieux (notamment évolutions législatives ou modifications fonctionnelles). Les utilisateurs inscrits sont informés des modifications sous forme textuelle au moins six semaines avant leur entrée en vigueur ; à défaut d'opposition dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées. La notification attire expressément l'attention sur le droit d'opposition et ses conséquences.

§ 15 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l'égard des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État de résidence ne s'y opposent pas. (2) Si l'utilisateur est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, Berlin est le for exclusif. (3) Si certaines dispositions des présentes Conditions générales devaient être invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

Version : juillet 2026 · Cannabis-Transparent UG (haftungsbeschränkt) · HRB 288999 B, Amtsgericht Charlottenburg